Mariage / PACS

Mariage

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en mairie centrale et dans toutes les mairies annexes.
Selon la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une audience préalable à la publication des bans est obligatoire.
A Evreux, les mariages sont célébrés à l’hôtel de ville. Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité. Le mariage civil est le seul légalement reconnu ; il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Conditions

  • Conditions géographiques : c’est le lieu d’habitation de chacun des futurs époux ou de leurs parents qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs époux ou l’un de leurs parents doit avoir son domicile sur la Commune d’Evreux ou sa résidence, depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par justificatif.
  • Conditions d’âge : 18 ans pour les hommes et les femmes.
  • conditions de capacité juridique : tutelle ou curatelle, il faut obtenir les autorisations correspondantes, être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d’alliance.

La publication

Durée légale de 10 jours (plein) au domicile de chacun des futurs époux. Cette publication est valable 1 an. Premier acte de la procédure, qui aboutira à la célébration.

Pièce à fournir pour le dossier de mariage

  • preuve de l’identité des futurs époux
  • production des copies des actes de naissance de – de 3 mois au jour de la célébration et de – de 6 mois pou les actes délivrés par une autorité étrangère
  • désignation de 2 à 4 témoins et fournir une photocopie d’une pièce d’identité pour chacun d’eux
  • remplir le questionnaire de renseignements destinés à l’officier de l’état civil signature des attestations individuelles de domicile
  • justificatif récent du domicile
  • Pour les réfugiés ou les apatrides : les extraits des actes et le certificat de coutume (datant de moins de 3 mois) sont produits par : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides(OFPRA) 45, rue Robespierre 94126 FONTENAY-SOUS-BOIS LA CEREMONIE.
  • Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’état civil- 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 NANTES Cedex 9. diplomatie.gouv.fr

Point particulier

Pour les étrangers : un acte de naissance traduit en langue française, soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel
un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères

Le dossier complet doit impérativement être déposé en mairie 4 à 6 semaines avant la célébration


PACS

Les PACS seront enregistrés à la mairie du domicile (et non plus au Tribunal d’Instance). La procédure et les effets sont inchangés.

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure sans exception.

Pièces à fournir

  • pièce d’identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
  • convention signée librement sous-seing privé par les 2 partenaires (cerfa 15726*02 cliquez ici)
  • attestation de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725*02 cliquez ici)
  • pièces supplémentaires pour les personnes non françaises:
    • acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
    • certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’Etat Civil à Nantes (Loire-Atlantique)
    • certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat

Démarches à suivre

Dès que le dossier est complet, prendre un rendez-vous au service Etat Civil (02.32.31.52.09) pour l’enregistrement du PACS en présence des 2 partenaires.

 

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Mairie d’Evreux

1,rue des Chênes
78870 Evreux

Tél. : 01 30 80 07 55
Fax : 01 30 56 61 19

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30.

Le samedi de 8h30 à 11h.

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